5 étapes pour créer son entreprise en France

Créer son entreprise en France : les 5 étapes clés pour la création du société, le choix des statuts juridiques, la différence entre chaque forme (SAS, SARL, EURL…) et les aspects légaux.

Vous désirez maintenant concrétiser votre projet après avoir clairement défini les idées de conception de votre société. De nouvelles démarches seront à entamer suite à l’élaboration de vos plans de création. Différentes procédures juridico-administratives s’imposent dans les étapes de fondation d’une entreprise en France.

Définir son statut juridique

Cette décision dépend de la nature de votre activité, votre situation personnelle et financière ainsi que vos besoins. Il est indispensable de connaître la différence entre chaque forme (SAS, SARL, EURL…) pour choisir celle qui correspond à vos caractéristiques.

Déterminer le régime d’imposition correspondante

Le paiement d’impôt s’exerce sur tout établissement ayant une activité stable et générant son revenu en France. Il vous permettra de garantir la fiabilité de votre projet.

Le régime d’imposition se rattache aussi à la nature de l’activité, à la forme juridique et au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Il existe deux options différentes : l’imposition directe à titre personnel (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

À lire : simplifier la gestion des notes de frais

Trouver des modèles de statuts fiables pour rédiger le vôtre

Les statuts de l’entreprise englobent la détermination des pouvoirs, son objet social, les apports, le montant du capital social, le siège social, sa dénomination sociale… Concevez vos statuts en prenant des exemples pertinents comme base.

Vous pouvez consulter des sites internet ou demander à des connaissances possédant leur propre société. Il faut s’assurer que le modèle possède la même forme juridique que la vôtre au risque d’induire à l’erreur.

Élaborer vos statuts conformément à la loi

Un cadre légal régit les mentions obligatoires à inscrire dans les statuts des entreprises en France en fonction de leur forme juridique.

Par ailleurs, vous pouvez y insérer les mentions utiles à la bonne organisation de votre société. N’hésitez pas à réexaminer le contenu de votre document avec une personne qualifiée. Ainsi, vous éviterez d’avoir recours à la modification des statuts qui comporte de lourdes formalités.

À lire : comment bien organiser un événement d’entreprise ?

Réaliser les formalités d’immatriculation de la société

L’acquisition d’un numéro matricule d’identification donne à l’entité toute son autonomie et sa personnalité morale. Pour l’obtenir, vous devrez constituer un capital social et faire une liste des actes établie pour le compte de la société.

Ensuite, il vous faudra remplir un formulaire CERFA M0/P0informant les différentes administrations de l’existence de votre société. Pour finaliser l’enregistrement de votre entreprise en France, vous êtes tenu de publier une annonce légale dans les journaux et de déposer le dossier au centre de formalités des entreprises de votre département.