Quelles sont les démarches administratives pour devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur séduit bon nombre de personnes qui se lancent dans la création d’entreprise. En effet, il bénéficie d’une très grande simplicité tout en donnant accès à des avantages fiscaux.

Il convient ainsi aux jeunes entrepreneurs qui souhaitent avoir un complément de revenu ou promouvoir de nouvelles idées. D’ailleurs, il est accessible à tous, aux demandeurs d’emploi, aux salariés, aux étudiants ou aux retraités.

Bien entendu, il existe des démarches administratives à réaliser pour pouvoir exercer légalement. 

La déclaration d’auto-entrepreneur

La déclaration d’auto-entrepreneur lui permet de s’enregistrer. Elle peut être réalisée en ligne, en envoyant le formulaire PO AE, muni d’une copie de la pièce d’identité au Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Le CFE concerné dépend de l’activité de l’auto-entrepreneur. Après la déclaration d’activité, l’auto-entrepreneur recevra son numéro SIRET, un code APE, les informations concernant le régime d’imposition ainsi que les coordonnées pour contacter les interlocuteurs fiscaux.

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L’envoi des justificatifs complémentaires

Pour les artisans et les commerçants, il existe des démarches complémentaires à réaliser pour créer une auto-entreprise. Les artisans doivent notamment s’immatriculer auprès du Répertoire des Métiers. D’autre part, ceux qui exercent une profession réglementée doivent fournir un justificatif de qualification. Parmi eux, on retrouve les artisans du bâtiment, les réparateurs automobiles ou encore les plombiers. 

La domiciliation de l’activité

Une entreprise, quel que soit son statut, doit avoir un siège social. Il faut qu’il soit communiqué au CFE au moment de l’inscription, sans quoi l’auto-entrepreneur ne peut pas obtenir une immatriculation. Le siège social renvoie généralement au domicile fiscal et administratif de l’entreprise. Dans le cas d’un auto-entrepreneur, il existe plusieurs choix. Il a le droit de choisir son domicile personnel, louer un local commercial ou recourir à un espace de coworking ou une pépinière d’entreprise, voire de collaborer avec une société de domiciliation.

Le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur

Le régime fiscal des micro-entreprises est celui qui s’applique aux auto-entreprises. Néanmoins, ce statut est soumis à un régime fiscal particulièrement avantageux, avec des obligations allégées. Sur le plan social, l’auto-entrepreneur est rattaché au régime social des indépendants. Ce dernier a été modifié en 2018 afin d’offrir une protection identique à celle des salariés aux auto-entrepreneurs. Il a ainsi été associé avec le régime général de la Sécurité sociale.

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Les obligations de l’auto-entrepreneur après son inscription

Après l’enregistrement de son entreprise, l’auto-entrepreneur doit également remplir quelques obligations vis-à-vis de l’Administration. Il faut qu’il déclare son revenu ainsi que le chiffre d’affaires de son auto-entreprise, à la fin du mois ou tous les trois mois. Rappelons qu’il existe un plafond de chiffre d’affaires à respecter pour maintenir son statut d’auto-entrepreneur. Il varie en fonction des activités exercées. Souscrire une assurance est aussi nécessaire afin de protéger son entreprise.