Malfaçons : quels sont vos recours contre l’artisan ?

Vous achetez un logement neuf ? Vous faites construire ? Vous réalisez des travaux chez vous ? Les artisans doivent vous livrer un résultat conforme aux conditions contractuelles.

Concrètement : votre plomberie et votre électricité doivent être parfaitement fonctionnelles, la maçonnerie doit être impeccable, les menuiseries doivent être posées dans les règles de l’art, vos meubles sur mesure doivent être conformes à votre commande…

Vous constatez un défaut ou une imperfection ? Votre entreprise de travaux est responsable. Au-delà de sa responsabilité contractuelle – plus difficile à mettre en œuvre – vous pouvez vous fonder sur les garanties légales pour obtenir réparation.

Ces garanties vous permettent de faire valoir vos droits sans avoir à prouver la faute de l’artisan : on parle de responsabilité de plein droit. Le service Litige.fr détaille vos recours en fonction de la date d’apparition de la malfaçon.

Vous constatez des désordres à la réception d’un logement neuf : émettez des réserves

Vous faites construire ? À la livraison du chantier, vous vérifiez l’ensemble des éléments de votre construction neuve. Veillez à observer les moindres détails du logement.

Les peintures sont-elles de la bonne couleur ? Les réseaux d’eau et d’électricité fonctionnent-ils correctement ? Les équipements des salles d’eau et de la cuisine sont-ils ceux que vous avez choisis ? La taille de la piscine est-elle conforme ?

Si vous remarquez le moindre défaut de conformité ou un dysfonctionnement apparent, émettez des réserves dans le procès-verbal de réception. Une fois ces réserves émises :

1. Vous consignez jusqu’à 5 % du montant de l’enveloppe travaux ou du prix de la maison neuve.
2. L’entrepreneur responsable des désordres répare les défauts et procède à la mise en conformité.
3. Les sommes consignées sont débloquées uniquement au jour de la levée des réserves.

Émettre des réserves est un excellent moyen de pression pour inciter votre entreprise de travaux à procéder aux réparations dans les meilleurs délais. Ne négligez pas cette étape !

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Vous constatez des malfaçons après réception des travaux

En construction, lors d’un achat immobilier neuf ou à l’occasion de la réalisation de tous types de travaux – installation d’une douche, construction d’une piscine, réfection des murs, pose d’un insert… – vous êtes couvert par 3 types de garanties légales.

La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale vous protègent contre les malfaçons pendant une période jusqu’à 10 ans à compter de la livraison des travaux.

À noter :

• Ces garanties légales ne peuvent en aucun cas être exclues par votre artisan.
• Vous n’avez en aucun cas à produire des preuves de la faute du professionnel. Il vous suffit de constater la malfaçon pour mettre en œuvre sa responsabilité.
• Responsable de plein droit, votre entrepreneur ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère.
• L’usure normale ou le mauvais usage que vous faites des équipements exclut les garanties légales.

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Les défauts couverts dans l’année d’achèvement des travaux

La garantie de parfait achèvement vous couvre pendant 1 an à compter de la réception des travaux, pour l’ensemble des désordres constatés.

1. Contactez votre artisan et expliquez-lui la situation. Veillez à agir dans les délais. Au moment de prendre contact, privilégiez la forme écrite — lettre recommandée AR par exemple. Vous vous constituez ainsi une preuve valable du respect des délais et de la recevabilité de votre demande.
2. Vous vous mettez d’accord avec lui sur le délai de réalisation des réparations. L’entreprise de travaux peut confier la réalisation des réparations à un tiers. Quoi qu’il en soit, vous ne payez rien : l’ensemble des frais est à la charge de l’entrepreneur responsable.
3. Vérifiez les réparations.

Les malfaçons réparables dans les 2 ans de l’achèvement des travaux

La garantie biennale vous couvre pendant 2 ans à compter de la livraison des travaux, pour les défauts de fonctionnement des équipements considérés comme dissociables du bâti. Un chauffe-eau défectueux, des volets mal fixés, un radiateur qui fuit, une fenêtre qui ne ferme pas… autant de malfaçons qui doivent être réparées par votre artisan.

Votre entreprise doit procéder à la réparation ou au remplacement de l’équipement défectueux dans le délai que vous aurez fixé d’un commun accord. Encore une fois, veillez au respect des délais : vous devez adresser vos contestations par lettre recommandée AR avant l’expiration du délai de 2 ans.

La garantie décennale pour vous faire indemniser dans les 10 ans de la réception du chantier

La garantie décennale vous couvre pendant 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Cette garantie étendue dans le temps vise expressément les malfaçons qui affectent le bâti et compromettent sa solidité.

Vous constatez des fissures importantes dans un mur ? Des infiltrations proviennent de votre toiture ? Agissez vite pour ne pas que les dégâts empirent. Si le premier réflexe consiste à contacter son assurance habitation, sachez que votre entreprise de travaux est responsable de plein droit : elle doit réparer les malfaçons à ses frais.

Que faire si l’artisan refuse de procéder aux réparations ?

Dans un premier temps, vous pouvez tenter de résoudre le litige à l’amiable. L’envoi d’une lettre de mise en demeure motivée juridiquement peut suffire à inciter l’artisan à respecter ses obligations.

À défaut de règlement à l’amiable, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

À noter : lorsque l’urgence le justifie, vous pouvez faire procéder aux réparations à vos frais par un entrepreneur tiers. L’artisan responsable devra vous rembourser les sommes avancées.

Retrouvez toutes les informations et recours en matière de travaux sur le site Litige.fr, ou par téléphone au 01 55 04 83 00 (numéro non surtaxé).