Publier une annonce légale : Quand est-ce obligatoire ?

La publication d’annonce légale s’effectue dans un journal spécialisé. Cette formalité est surtout nécessaire quand surviennent certains événements majeurs impactant le fonctionnement d’une entreprise. Dans plusieurs cas, elle est obligatoire, sous peine de sanctions (amende, nullité de l’acte ou encore dommages-intérêts). Dans cet article, vous trouverez les réponses à vos questions autour du sujet.

Savez-vous ce qu’est une annonce légale ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de préciser ce qu’est réellement une annonce légale et à quoi elle sert. L’obligation d’en publier ne concerne pas l’entreprise individuelle (EI), l’association, le groupement d’intérêt économique (GIE) et la micro-entreprise.

Définition

C’est un avis que les sociétés doivent publier dans un journal d’annonces légales (JAL), notamment lors de leur création et en cas de modification statutaire. Cette formalité est prévue à l’Article R210-3 du Code de commerce. Notons que certaines situations peuvent amener aussi les particuliers à l’accomplir.

Utilité

La rédaction de l’avis permet surtout de porter à la connaissance des tiers des événements qui concernent l’entreprise. Ces derniers leur seront ainsi imposables, à compter de la date de diffusion dans le JAL. Si vous estimez avoir besoin de publier des annonces légales, cliquez ici pour suivre les étapes nécessaires à l’accomplissement de la formalité.

Quand est-elle obligatoire ?

Sachez d’abord qu’elle concerne principalement les sociétés commerciales et civiles (la SARL, la SAS et la SCI et leurs versions unipersonnelles). Les sociétés libérales (SELAS, SELARL, etc.) sont rarement contraintes d’effectuer la formalité. Les particuliers, eux, sont soumis à l’obligation de publication en cas de changement de régime matrimonial et de patronyme.

Pour rappel, la diffusion d’un avis de constitution dans un JAL compte parmi les principales formalités à accomplir dans le cadre de la création et de la fermeture d’une société. Le représentant de la société se trouve aussi dans l’obligation de diffuser l’annonce lorsqu’il doit apporter des modifications aux statuts de l’entreprise, en raison par exemple d’un changement de nom, de siège social ou encore de gérant. Même chose en cas de cession de fonds de commerce et de réduction ou d’augmentation de capital social.

La déclaration d’insaisissabilité, la location-gérance, la cession du droit au bail… autant d’événements nécessitent encore la publication de l’avis. En revanche, certains ne requièrent pas le respect de l’obligation légale. C’est par exemple le cas lors de la mise en sommeil d’une entreprise.

Comment publier une annonce légale ?

Une personne a le choix de réaliser directement la démarche auprès du journal de son choix ou de faire publier son annonce légale en ligne, à travers le site d’un JAL ou d’une plateforme spécialisée. En choisissant la deuxième option, le déclarant aura à renseigner tout simplement un formulaire et payer la prestation à distance, ce qui est plus pratique et fait bénéficier d’un gain de temps considérable.

Au sujet du journal, il faut qu’il soit habilité par la préfecture et distribué dans le département du siège social de la société. Il convient de savoir que pour bénéficier d’un agrément, il doit avoir existé depuis plus de six mois et paraître une fois par semaine au minimum. Il est aussi impératif que ses publications s’effectuent au moins à l’échelle départementale.

À propos de la rédaction de l’avis, elle suit également un formalisme particulier, qui porte premièrement sur le titre et la structure du texte (espace et interligne). Les informations jugées importantes doivent être mises en gras dans l’objectif de rendre l’annonce facile à lire. Autre point important, elle contient aussi des mentions obligatoires qui varient en fonction du statut juridique de l’entreprise. Mais dans la majorité des cas, l’objet social et la forme juridique de la société en font partie. L’adresse du siège social et les coordonnées du gérant figurent également souvent dans la liste.

Afin d’éviter de commettre des erreurs, vous pouvez suivre un modèle d’avis téléchargeable gratuitement sur Internet. Vous avez également la possibilité de louer les services d’un professionnel dans le domaine pour rédiger l’annonce à votre place.

Comment recevoir son attestation de parution d’annonce légale ?

L’attestation de parution d’annonce légale est un document remis au déclarant à l’issue de la démarche. Elle reprend les informations présentes dans l’avis. Comme l’indique son nom, elle prouve que l’entreprise a bien respecté l’obligation de publication. Mieux vaut ne pas l’égarer. 

Rappelons qu’elle fait partie des pièces constituant le dossier de demande d’immatriculation ou de radiation d’une société. Sa présentation au CFE est aussi nécessaire à la finalisation d’une démarche de modification statutaire. Souvent, le déclarant reçoit cette attestation sous quelques heures par e-mail ou à travers l’espace client d’un site spécialisé. Mais parfois, le délai de délivrance du document dure quelques jours.